3394

Motioun Refusé(e)

Prise de décision libre et informée des personnes en maison de retraite ou dans d'autres structures

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Prise de décision libre et informée des personnes en maison de retraite ou dans d'autres structures

3394 Refusé(e)
Update · 08.01.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.01.2021
Date d'évacuation
08.01.2021

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°28 Jeff Engelen
08.01.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°28
Rejetée par 35 coix contre 25 voix
Chambre des Députés