3367

Motioun Refusé(e)

Adaptation du cadre légal qui vise à imposer de manière systématique les gains en capital réalisés par des personnes non-résidentes à travers l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités qui détiennent des biens immobiliers au Luxembourg

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Adaptation du cadre légal qui vise à imposer de manière systématique les gains en capital réalisés par des personnes non-résidentes à travers l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités qui détiennent des biens immobiliers au Luxembourg

3367 Refusé(e)
Update · 17.12.2020
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 David Wagner
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 56 voix contre 4 voix
Chambre des Députés