3367
Motioun
Refusé(e)
Adaptation du cadre légal qui vise à imposer de manière systématique les gains en capital réalisés par des personnes non-résidentes à travers l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités qui détiennent des biens immobiliers au Luxembourg
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Adaptation du cadre légal qui vise à imposer de manière systématique les gains en capital réalisés par des personnes non-résidentes à travers l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités qui détiennent des biens immobiliers au Luxembourg
Document de dépôt
3367
Refusé(e)
Update
·
17.12.2020
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 16.12.2020
- Date d'évacuation
- 17.12.2020
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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16.12.2020 | Déposé(e) en séance publique n°23 | David Wagner | |
17.12.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 56 voix contre 4 voix |
Chambre des Députés |
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