3367
Motion
Refusé(e)
Adaptation du cadre légal qui vise à imposer de manière systématique les gains en capital réalisés par des personnes non-résidentes à travers l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités qui détiennent des biens immobiliers au Luxembourg
A propos du dossier
Adaptation du cadre légal qui vise à imposer de manière systématique les gains en capital réalisés par des personnes non-résidentes à travers l'aliénation d'actions, de droits ou de participations dans des entités qui détiennent des biens immobiliers au Luxembourg
Document de dépôt
3367
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
17.12.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 16.12.2020
- Date d'évacuation
- 17.12.2020
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 16.12.2020 | Déposé(e) en séance publique n°23 | David Wagner | |
| 17.12.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 56 voix contre 4 voix |
Chambre des Députés |
|