3366

Motioun Refusé(e)

Création d'un service dans l'administration ayant comme objectif principal d'éclairer le débat public en matière fiscale

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Création d'un service dans l'administration ayant comme objectif principal d'éclairer le débat public en matière fiscale

3366 Refusé(e)
Update · 17.12.2020
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 David Wagner
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24
Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés