3338

Motioun Adopté(e)

Analyse de la nécessité d'un aménagement du cadre légal du FDC et du FSIL et présentation aux commissions parlementaires compétentes des conclusions et des démarches qui en découlent

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Analyse de la nécessité d'un aménagement du cadre légal du FDC et du FSIL et présentation aux commissions parlementaires compétentes des conclusions et des démarches qui en découlent

Document de dépôt
3338 Adopté(e)
Update · 03.12.2020
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
03.12.2020
Date d'évacuation
03.12.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°16 Mars Di Bartolomeo
Document de dépôt
03.12.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°16
Adoptée par 33 voix contre 4 voix et 23 abstentions 		Chambre des Députés