3276
Motioun
Refusé(e)
Étude de la création de régimes fiscaux incitant l'investissement dans la recherche et l'innovation avec un critère de lien entre bénéfice des mesures et activité réelle de recherche et de développement
Iwwer den Dossier
Étude de la création de régimes fiscaux incitant l'investissement dans la recherche et l'innovation avec un critère de lien entre bénéfice des mesures et activité réelle de recherche et de développement
Document de dépôt
3276
Refusé(e)
Update
·
15.10.2020
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 15.10.2020
- Date d'évacuation
- 15.10.2020
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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15.10.2020 | Déposé(e) en séance publique n°3 | Laurent Mosar | |
15.10.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3 Rejetée par 33 voix contre 26 |
Chambre des Députés |
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