3276

Motioun Refusé(e)

Étude de la création de régimes fiscaux incitant l'investissement dans la recherche et l'innovation avec un critère de lien entre bénéfice des mesures et activité réelle de recherche et de développement

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Étude de la création de régimes fiscaux incitant l'investissement dans la recherche et l'innovation avec un critère de lien entre bénéfice des mesures et activité réelle de recherche et de développement

3276 Refusé(e)
Update · 15.10.2020
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
15.10.2020
Date d'évacuation
15.10.2020

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.10.2020 Déposé(e) en séance publique n°3 Laurent Mosar
15.10.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3
Rejetée par 33 voix contre 26
Chambre des Députés