3276
Motion
Refusé(e)
Étude de la création de régimes fiscaux incitant l'investissement dans la recherche et l'innovation avec un critère de lien entre bénéfice des mesures et activité réelle de recherche et de développement
A propos du dossier
Étude de la création de régimes fiscaux incitant l'investissement dans la recherche et l'innovation avec un critère de lien entre bénéfice des mesures et activité réelle de recherche et de développement
Document de dépôt
3276
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
15.10.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 15.10.2020
- Date d'évacuation
- 15.10.2020
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.10.2020 | Déposé(e) en séance publique n°3 | Laurent Mosar | |
| 15.10.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°3 Rejetée par 33 voix contre 26 |
Chambre des Députés |
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