3267

Motioun Refusé(e)

Élaboration d'un plan d'action national permettant de protéger les personnes vulnérables

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Élaboration d'un plan d'action national permettant de protéger les personnes vulnérables

3267 Refusé(e)
Update · 19.01.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
14.10.2020
Date d'évacuation
19.01.2021

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.10.2020 Déposé(e) en séance publique n°2 Martine Hansen
15.10.2020

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration
Décision prise en séance publique n°3, le 15-10-2020

Commission de la Famille et de l'Intégration
19.01.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°29
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés