3174
Motioun
Adopté(e)
Analyse du nombre d'entreprises tombant sous la définition d'une « entreprise en difficulté » et examen de pistes potentielles permettant à l'État de leur proposer des aides supplémentaires à celles déjà existantes
Iwwer den Dossier
Analyse du nombre d'entreprises tombant sous la définition d'une « entreprise en difficulté » et examen de pistes potentielles permettant à l'État de leur proposer des aides supplémentaires à celles déjà existantes
Document de dépôt
3174
Adopté(e)
Update
·
18.04.2020
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 17.04.2020
- Date d'évacuation
- 18.04.2020
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 17.04.2020 | Déposé(e) en séance publique n°30 | Lydie Polfer | |
| 18.04.2020 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°31 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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