3162

Motioun Retiré(e)

Mise en place d'un registre centralisé facilitant l'accès aux entreprises habilitées à vendre des oeuvres sous format accessible, ainsi qu'à leur stock

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Mise en place d'un registre centralisé facilitant l'accès aux entreprises habilitées à vendre des oeuvres sous format accessible, ainsi qu'à leur stock

Document de dépôt
3162 Retiré(e)
Update · 06.05.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
02.04.2020
Date d'évacuation
06.05.2021

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
02.04.2020 Déposé(e) en séance publique n°29 Sven Clement
Document de dépôt
02.04.2020

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Décision prise en séance publique n°29, le 02-04-2020

 Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.05.2021 Retiré(e)
 Chambre des Députés