3156

Motioun Adopté(e)

Invitation du Gouvernement à prendre part à la réunion de la Commission des Finances et du Budget qui sera amenée à analyser l'avis de la CNPD sur le projet de loi n°7512

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Invitation du Gouvernement à prendre part à la réunion de la Commission des Finances et du Budget qui sera amenée à analyser l'avis de la CNPD sur le projet de loi n°7512

3156 Adopté(e)
Update · 21.03.2020
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
21.03.2020
Date d'évacuation
21.03.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
21.03.2020 Déposé(e) en séance publique n°27 Guy Arendt
21.03.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°27
Adoptée à main levée
Chambre des Députés