3156
Motioun
Adopté(e)
Invitation du Gouvernement à prendre part à la réunion de la Commission des Finances et du Budget qui sera amenée à analyser l'avis de la CNPD sur le projet de loi n°7512
Iwwer den Dossier
Invitation du Gouvernement à prendre part à la réunion de la Commission des Finances et du Budget qui sera amenée à analyser l'avis de la CNPD sur le projet de loi n°7512
Document de dépôt
3156
Adopté(e)
Update
·
21.03.2020
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 21.03.2020
- Date d'évacuation
- 21.03.2020
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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21.03.2020 | Déposé(e) en séance publique n°27 | Guy Arendt | |
21.03.2020 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°27 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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