3156

Motion Adopté(e)

Invitation du Gouvernement à prendre part à la réunion de la Commission des Finances et du Budget qui sera amenée à analyser l'avis de la CNPD sur le projet de loi n°7512

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A propos du dossier

Invitation du Gouvernement à prendre part à la réunion de la Commission des Finances et du Budget qui sera amenée à analyser l'avis de la CNPD sur le projet de loi n°7512

3156 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 21.03.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
21.03.2020
Date d'évacuation
21.03.2020

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.03.2020 Déposé(e) en séance publique n°27 Guy Arendt
21.03.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°27
Adoptée à main levée
Chambre des Députés