3133

Motioun Refusé(e)

La faisabilité et l'impact potentiel d'une loi comparable à la loi fédérale suisse appelée « Lex Koller »

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La faisabilité et l'impact potentiel d'une loi comparable à la loi fédérale suisse appelée « Lex Koller »

3133 Refusé(e)
Update · 04.02.2020
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
04.02.2020
Date d'évacuation
04.02.2020

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
04.02.2020 Déposé(e) en séance publique n°20 Marc Goergen
04.02.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°20
Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés