3133
Motion
Refusé(e)
La faisabilité et l'impact potentiel d'une loi comparable à la loi fédérale suisse appelée « Lex Koller »
A propos du dossier
La faisabilité et l'impact potentiel d'une loi comparable à la loi fédérale suisse appelée « Lex Koller »
Document de dépôt
3133
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
04.02.2020
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 04.02.2020
- Date d'évacuation
- 04.02.2020
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 04.02.2020 | Déposé(e) en séance publique n°20 | Marc Goergen | |
| 04.02.2020 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°20 Rejetée par 56 voix contre 2 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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