312
Motioun
Adopté(e)
Application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne et introduction d'une retenue à la source libératoire de 10% sur les revenus de l'épargne des personnes résidentes au Luxembourg ainsi que la suppression de l'impôt sur la fortune
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Application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne et introduction d'une retenue à la source libératoire de 10% sur les revenus de l'épargne des personnes résidentes au Luxembourg ainsi que la suppression de l'impôt sur la fortune
Document de dépôt
312
Adopté(e)
Update
·
12.04.2005
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 12.04.2005
- Date d'évacuation
- 12.04.2005
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 12.04.2005 | Déposé(e) en séance publique n°29 | ||
| 12.04.2005 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°29 Adoptée par 34 voix contre 7 voix et 19 abstentions |
Chambre des Députés |
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