311

Motioun Adopté(e)

Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

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Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

311 Adopté(e)
Update · 12.04.2005
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
12.04.2005
Date d'évacuation
12.04.2005

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
12.04.2005 Déposé(e) en séance publique n°29
12.04.2005 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°29
Adoptée par main levée
Chambre des Députés