3082
Motioun
Refusé(e)
Invitation du gouvernement à garantir et à préciser, le cas échéant au niveau législatif, que les investissements dans les domaines des nouvelles technologies et de l'environnement ne sont pas concernés par les plafonds d'investissements des exploitations tels que prévus par la loi précitée
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Invitation du gouvernement à garantir et à préciser, le cas échéant au niveau législatif, que les investissements dans les domaines des nouvelles technologies et de l'environnement ne sont pas concernés par les plafonds d'investissements des exploitations tels que prévus par la loi précitée
Document de dépôt
3082
Refusé(e)
Update
·
19.12.2019
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 19.12.2019
- Date d'évacuation
- 19.12.2019
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 19.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°17 | Martine Hansen | |
| 19.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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