3082
Motion
Refusé(e)
Invitation du gouvernement à garantir et à préciser, le cas échéant au niveau législatif, que les investissements dans les domaines des nouvelles technologies et de l'environnement ne sont pas concernés par les plafonds d'investissements des exploitations tels que prévus par la loi précitée
A propos du dossier
Invitation du gouvernement à garantir et à préciser, le cas échéant au niveau législatif, que les investissements dans les domaines des nouvelles technologies et de l'environnement ne sont pas concernés par les plafonds d'investissements des exploitations tels que prévus par la loi précitée
Document de dépôt
3082
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.12.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 19.12.2019
- Date d'évacuation
- 19.12.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°17 | Martine Hansen | |
| 19.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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