3080

Motioun Refusé(e)

Modification de la réglementation actuelle en vigueur en élargissant le bénéfice des tarifs d'injection garantis pour les centrales dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100kW et inférieure à 50 kW à toute personne physique et à toute sorte d'entreprise indépendemment du nombre de personnes la constituant

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Modification de la réglementation actuelle en vigueur en élargissant le bénéfice des tarifs d'injection garantis pour les centrales dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100kW et inférieure à 50 kW à toute personne physique et à toute sorte d'entreprise indépendemment du nombre de personnes la constituant

Document de dépôt
3080 Refusé(e)
Update · 19.12.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
19.12.2019
Date d'évacuation
19.12.2019

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19.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°17 Claude Wiseler
Document de dépôt
19.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17
Rejetée par 31 voix contre 29 voix 		Chambre des Députés