3080
Motion
Refusé(e)
Modification de la réglementation actuelle en vigueur en élargissant le bénéfice des tarifs d'injection garantis pour les centrales dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100kW et inférieure à 50 kW à toute personne physique et à toute sorte d'entreprise indépendemment du nombre de personnes la constituant
A propos du dossier
Modification de la réglementation actuelle en vigueur en élargissant le bénéfice des tarifs d'injection garantis pour les centrales dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100kW et inférieure à 50 kW à toute personne physique et à toute sorte d'entreprise indépendemment du nombre de personnes la constituant
Document de dépôt
3080
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.12.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 19.12.2019
- Date d'évacuation
- 19.12.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 19.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°17 | Claude Wiseler | |
| 19.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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