3068

Motioun Refusé(e)

Provocation de l'abrogation de la circulaire du directeur des contributions directes du 29 novembre 2017 et mise en place d'un régime d'imposition des « stock options »

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Provocation de l'abrogation de la circulaire du directeur des contributions directes du 29 novembre 2017 et mise en place d'un régime d'imposition des « stock options »

3068 Refusé(e)
Update · 19.12.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
18.12.2019
Date d'évacuation
19.12.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
18.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°15 Gilles Roth
19.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés