3068

Motion Refusé(e)

Provocation de l'abrogation de la circulaire du directeur des contributions directes du 29 novembre 2017 et mise en place d'un régime d'imposition des « stock options »

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A propos du dossier

Provocation de l'abrogation de la circulaire du directeur des contributions directes du 29 novembre 2017 et mise en place d'un régime d'imposition des « stock options »

3068 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.12.2019
Informations
Type
Motion
Date of submission
18.12.2019
Date d'évacuation
19.12.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°15 Gilles Roth
19.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés