3068
Motion
Refusé(e)
Provocation de l'abrogation de la circulaire du directeur des contributions directes du 29 novembre 2017 et mise en place d'un régime d'imposition des « stock options »
A propos du dossier
Provocation de l'abrogation de la circulaire du directeur des contributions directes du 29 novembre 2017 et mise en place d'un régime d'imposition des « stock options »
Document de dépôt
3068
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
19.12.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 18.12.2019
- Date d'évacuation
- 19.12.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 18.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°15 | Gilles Roth | |
| 19.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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