3059
Motioun
Refusé(e)
Modification de la loi réglant les impôts directs pour faire bénéficier toute société ou association active dans la création de logements sociaux du taux super-réduit de 3% sur les frais de construction et/ou sur les frais de rénovations de logements et de bâtiments
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Modification de la loi réglant les impôts directs pour faire bénéficier toute société ou association active dans la création de logements sociaux du taux super-réduit de 3% sur les frais de construction et/ou sur les frais de rénovations de logements et de bâtiments
Document de dépôt
3059
Refusé(e)
Update
·
10.12.2019
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | David Wagner | |
| 10.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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