3059
Motion
Refusé(e)
Modification de la loi réglant les impôts directs pour faire bénéficier toute société ou association active dans la création de logements sociaux du taux super-réduit de 3% sur les frais de construction et/ou sur les frais de rénovations de logements et de bâtiments
A propos du dossier
Modification de la loi réglant les impôts directs pour faire bénéficier toute société ou association active dans la création de logements sociaux du taux super-réduit de 3% sur les frais de construction et/ou sur les frais de rénovations de logements et de bâtiments
Document de dépôt
3059
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.12.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 10.12.2019
- Date d'évacuation
- 10.12.2019
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 10.12.2019 | Déposé(e) en séance publique n°11 | David Wagner | |
| 10.12.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°11 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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