3022

Motioun Retiré(e)

Invitation du Gouvernement à légiférer dans les meilleurs délais de sorte à exclure toute possibilité que des enfants ou des mineurs soient placés en rétention dans une structure fermée

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Invitation du Gouvernement à légiférer dans les meilleurs délais de sorte à exclure toute possibilité que des enfants ou des mineurs soient placés en rétention dans une structure fermée

Document de dépôt
3022 Retiré(e)
Update · 18.05.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
10.10.2019
Date d'évacuation
18.05.2021

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
10.10.2019 Déposé(e) en séance publique n°5 David Wagner
Document de dépôt
10.10.2019

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Décision prise en séance publique n°5, le 10-10-2019

 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
18.05.2021 Retiré(e)
 Chambre des Députés