3022

Motion Retiré(e)

Invitation du Gouvernement à légiférer dans les meilleurs délais de sorte à exclure toute possibilité que des enfants ou des mineurs soient placés en rétention dans une structure fermée

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A propos du dossier

Invitation du Gouvernement à légiférer dans les meilleurs délais de sorte à exclure toute possibilité que des enfants ou des mineurs soient placés en rétention dans une structure fermée

3022 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 18.05.2021
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
10.10.2019
Date d'évacuation
18.05.2021

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
10.10.2019 Déposé(e) en séance publique n°5 David Wagner
10.10.2019

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Décision prise en séance publique n°5, le 10-10-2019

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
18.05.2021 Retiré(e)
Chambre des Députés