3019

Résolution Refusé(e)

Institution d'une commission spéciale conformément aux articles 21 et suivants du Règlement de la Chambre des Députés

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Institution d'une commission spéciale conformément aux articles 21 et suivants du Règlement de la Chambre des Députés

3019 Refusé(e)
Update · 10.10.2019
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
09.10.2019
Date d'évacuation
10.10.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.10.2019 Déposé(e) en séance publique n°3 Laurent Mosar
10.10.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4
Rejetée par 31 voix contre 29 voix
Chambre des Députés