3019
Résolution
Refusé(e)
Institution d'une commission spéciale conformément aux articles 21 et suivants du Règlement de la Chambre des Députés
A propos du dossier
Institution d'une commission spéciale conformément aux articles 21 et suivants du Règlement de la Chambre des Députés
Document de dépôt
3019
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.10.2019
Informations
- Type
- Résolution
- Date de dépôt
- 09.10.2019
- Date d'évacuation
- 10.10.2019
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.10.2019 | Déposé(e) en séance publique n°3 | Laurent Mosar | |
| 10.10.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4 Rejetée par 31 voix contre 29 voix |
Chambre des Députés |
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