3017

Motioun Refusé(e)

Présentation d'une taxe nationale et réforme de l'impôt foncier afin de lutter contre la spéculation sur les biens immobiliers inoccupés et les terrains à bâtir non utilisés

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Présentation d'une taxe nationale et réforme de l'impôt foncier afin de lutter contre la spéculation sur les biens immobiliers inoccupés et les terrains à bâtir non utilisés

3017 Refusé(e)
Update · 10.10.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
09.10.2019
Date d'évacuation
10.10.2019

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.10.2019 Déposé(e) en séance publique n°3 Marc Lies
10.10.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4
Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés