3017

Motion Refusé(e)

Présentation d'une taxe nationale et réforme de l'impôt foncier afin de lutter contre la spéculation sur les biens immobiliers inoccupés et les terrains à bâtir non utilisés

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A propos du dossier

Présentation d'une taxe nationale et réforme de l'impôt foncier afin de lutter contre la spéculation sur les biens immobiliers inoccupés et les terrains à bâtir non utilisés

3017 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 10.10.2019
Informations
Type
Motion
Date of submission
09.10.2019
Date d'évacuation
10.10.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.10.2019 Déposé(e) en séance publique n°3 Marc Lies
10.10.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4
Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions
Chambre des Députés