3016

Motioun Refusé(e)

Modificaton de la limite de la TVA remboursable par logement créé ou rénové de 50.000 euros à 100.000 euros afin de soulager considérablement les acquéreurs potentiels d'un logement

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Modificaton de la limite de la TVA remboursable par logement créé ou rénové de 50.000 euros à 100.000 euros afin de soulager considérablement les acquéreurs potentiels d'un logement

3016 Refusé(e)
Update · 10.10.2019
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
09.10.2019
Date d'évacuation
10.10.2019

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Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
09.10.2019 Déposé(e) en séance publique n°3 Marc Lies
10.10.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4
Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés