3016
Motion
Refusé(e)
Modificaton de la limite de la TVA remboursable par logement créé ou rénové de 50.000 euros à 100.000 euros afin de soulager considérablement les acquéreurs potentiels d'un logement
A propos du dossier
Modificaton de la limite de la TVA remboursable par logement créé ou rénové de 50.000 euros à 100.000 euros afin de soulager considérablement les acquéreurs potentiels d'un logement
Document de dépôt
3016
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
10.10.2019
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 09.10.2019
- Date d'évacuation
- 10.10.2019
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.10.2019 | Déposé(e) en séance publique n°3 | Marc Lies | |
| 10.10.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°4 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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