2943

Résolution Refusé(e)

Extension du droit de se faire assister par un collaborateur à chaque groupe politique ou technique et de chaque sensibilité politique

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Extension du droit de se faire assister par un collaborateur à chaque groupe politique ou technique et de chaque sensibilité politique

2943 Refusé(e)
Update · 08.05.2019
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
08.05.2019
Date d'évacuation
08.05.2019

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.05.2019 Déposé(e) en séance publique n°22 Marc Baum
08.05.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 31 voix contre 8 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés