2943
Résolution
Refusé(e)
Extension du droit de se faire assister par un collaborateur à chaque groupe politique ou technique et de chaque sensibilité politique
Iwwer den Dossier
Extension du droit de se faire assister par un collaborateur à chaque groupe politique ou technique et de chaque sensibilité politique
Document de dépôt
2943
Refusé(e)
Update
·
08.05.2019
Informatiounen
- Type
- Résolution
- Datum vum Depot
- 08.05.2019
- Date d'évacuation
- 08.05.2019
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 08.05.2019 | Déposé(e) en séance publique n°22 | Marc Baum | |
| 08.05.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22 Rejetée par 31 voix contre 8 voix et 21 abstentions |
Chambre des Députés |
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