2943

Résolution Refusé(e)

Extension du droit de se faire assister par un collaborateur à chaque groupe politique ou technique et de chaque sensibilité politique

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A propos du dossier

Extension du droit de se faire assister par un collaborateur à chaque groupe politique ou technique et de chaque sensibilité politique

2943 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 08.05.2019
Informations
Type
Résolution
Date of submission
08.05.2019
Date d'évacuation
08.05.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.05.2019 Déposé(e) en séance publique n°22 Marc Baum
08.05.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 31 voix contre 8 voix et 21 abstentions
Chambre des Députés