2943
Résolution
Refusé(e)
Extension du droit de se faire assister par un collaborateur à chaque groupe politique ou technique et de chaque sensibilité politique
A propos du dossier
Extension du droit de se faire assister par un collaborateur à chaque groupe politique ou technique et de chaque sensibilité politique
Document de dépôt
2943
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
08.05.2019
Informations
- Type
- Résolution
- Date of submission
- 08.05.2019
- Date d'évacuation
- 08.05.2019
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.05.2019 | Déposé(e) en séance publique n°22 | Marc Baum | |
| 08.05.2019 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22 Rejetée par 31 voix contre 8 voix et 21 abstentions |
Chambre des Députés |
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