2852

Motioun Refusé(e)

Refus au Conseil de son consentement à la signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon (JEFTA)

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Refus au Conseil de son consentement à la signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon (JEFTA)

2852 Refusé(e)
Update · 06.06.2018
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
06.06.2018
Date d'évacuation
06.06.2018

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
06.06.2018 Déposé(e) en séance publique n°39 Marc Baum
06.06.2018 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39
Rejetée par 56 voix contre 2 voix
Chambre des Députés