2852
Motioun
Refusé(e)
Refus au Conseil de son consentement à la signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon (JEFTA)
Iwwer den Dossier
Refus au Conseil de son consentement à la signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon (JEFTA)
Document de dépôt
2852
Refusé(e)
Update
·
06.06.2018
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 06.06.2018
- Date d'évacuation
- 06.06.2018
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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06.06.2018 | Déposé(e) en séance publique n°39 | Marc Baum | |
06.06.2018 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39 Rejetée par 56 voix contre 2 voix |
Chambre des Députés |
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