2852
Motion
Refusé(e)
Refus au Conseil de son consentement à la signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon (JEFTA)
A propos du dossier
Refus au Conseil de son consentement à la signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon (JEFTA)
Document de dépôt
2852
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
06.06.2018
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 06.06.2018
- Date d'évacuation
- 06.06.2018
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 06.06.2018 | Déposé(e) en séance publique n°39 | Marc Baum | |
| 06.06.2018 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39 Rejetée par 56 voix contre 2 voix |
Chambre des Députés |
|