2830

Motioun Refusé(e)

Création d'un nouvel acteur public dans le domaine du logement chargé

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Création d'un nouvel acteur public dans le domaine du logement chargé

2830 Refusé(e)
Update · 01.03.2018
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
01.03.2018
Date d'évacuation
01.03.2018

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.03.2018 Déposé(e) en séance publique n°22 David Wagner
01.03.2018 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°22
Rejetée par 58 voix contre 2 voix
Chambre des Députés