2822

Motioun Adopté(e)

Assurance que les achats publics intègrent à l'avenir le critère d'une diligence raisonnable au niveau des métaux concernés par le Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 (tantale, étain, tungstène, or)

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Assurance que les achats publics intègrent à l'avenir le critère d'une diligence raisonnable au niveau des métaux concernés par le Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 (tantale, étain, tungstène, or)

Document de dépôt
2822 Adopté(e)
Update · 08.02.2018
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.02.2018
Date d'évacuation
08.02.2018

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.02.2018 Déposé(e) en séance publique n°19 Josée Lorsché
Document de dépôt
08.02.2018 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°19
Adoptée à main levée 		Chambre des Députés