2822
Motion
Adopté(e)
Assurance que les achats publics intègrent à l'avenir le critère d'une diligence raisonnable au niveau des métaux concernés par le Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 (tantale, étain, tungstène, or)
A propos du dossier
Assurance que les achats publics intègrent à l'avenir le critère d'une diligence raisonnable au niveau des métaux concernés par le Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 (tantale, étain, tungstène, or)
Document de dépôt
2822
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
08.02.2018
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 08.02.2018
- Date d'évacuation
- 08.02.2018
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.02.2018 | Déposé(e) en séance publique n°19 | Josée Lorsché | |
| 08.02.2018 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°19 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
|