2822

Motion Adopté(e)

Assurance que les achats publics intègrent à l'avenir le critère d'une diligence raisonnable au niveau des métaux concernés par le Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 (tantale, étain, tungstène, or)

Show more

A propos du dossier

Assurance que les achats publics intègrent à l'avenir le critère d'une diligence raisonnable au niveau des métaux concernés par le Règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 (tantale, étain, tungstène, or)

2822 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 08.02.2018
Informations
Type
Motion
Date of submission
08.02.2018
Date d'évacuation
08.02.2018

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.02.2018 Déposé(e) en séance publique n°19 Josée Lorsché
08.02.2018 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°19
Adoptée à main levée
Chambre des Députés