2787
Motioun
Adopté(e)
Continuation des négociations au niveau international afin d'adopter un cadre normatif multilatéral et résultant idéalement dans une adaptation du Traité sur l'Espace de 1967
Iwwer den Dossier
Continuation des négociations au niveau international afin d'adopter un cadre normatif multilatéral et résultant idéalement dans une adaptation du Traité sur l'Espace de 1967
Document de dépôt
2787
Adopté(e)
Update
·
13.07.2017
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 13.07.2017
- Date d'évacuation
- 13.07.2017
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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13.07.2017 | Déposé(e) en séance publique n°48 | Laurent Mosar | |
13.07.2017 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°48 Adoptée par 54 voix contre 1 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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