2735
Résolution
Adopté(e)
Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés et de la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - COM(2016) 685 et COM(2016) 683
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Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés et de la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - COM(2016) 685 et COM(2016) 683
Document de dépôt
2735
Adopté(e)
Update
·
22.12.2016
Informatiounen
- Type
- Résolution
- Datum vum Depot
- 22.12.2016
- Date d'évacuation
- 22.12.2016
- Au nom de
- Commission des Finances et du Budget
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 22.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°20 | Commission des Finances et du Budget | |
| 22.12.2016 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°20 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
|