2735
Résolution
Adopté(e)
Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés et de la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - COM(2016) 685 et COM(2016) 683
A propos du dossier
Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés et de la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - COM(2016) 685 et COM(2016) 683
Document de dépôt
2735
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
22.12.2016
Informations
- Type
- Résolution
- Date of submission
- 22.12.2016
- Date d'évacuation
- 22.12.2016
- Au nom de
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 22.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°20 | Commission des Finances et du Budget | |
| 22.12.2016 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°20 Adoptée à main levée |
Chambre des Députés |
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