2735

Résolution Adopté(e)

Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés et de la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - COM(2016) 685 et COM(2016) 683

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A propos du dossier

Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés et de la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) - COM(2016) 685 et COM(2016) 683

2735 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 22.12.2016
Informations
Type
Résolution
Date of submission
22.12.2016
Date d'évacuation
22.12.2016
Au nom de
Commission des Finances et du Budget

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
22.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°20 Commission des Finances et du Budget
22.12.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°20
Adoptée à main levée
Chambre des Députés