2717

Motioun Adopté(e)

Analyse du régime fiscal en place applicable aux reprises des PME et, le cas échéant, étude de la mise en place d'améliorations afin d'encourager d'avantage la reprise des activités entrepreneuriales

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Analyse du régime fiscal en place applicable aux reprises des PME et, le cas échéant, étude de la mise en place d'améliorations afin d'encourager d'avantage la reprise des activités entrepreneuriales

2717 Adopté(e)
Update · 08.12.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.12.2016
Date d'évacuation
08.12.2016

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°12 Laurent Mosar
08.12.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°12
Adoptée par 57 voix contre 1 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés