2717
Motioun
Adopté(e)
Analyse du régime fiscal en place applicable aux reprises des PME et, le cas échéant, étude de la mise en place d'améliorations afin d'encourager d'avantage la reprise des activités entrepreneuriales
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Analyse du régime fiscal en place applicable aux reprises des PME et, le cas échéant, étude de la mise en place d'améliorations afin d'encourager d'avantage la reprise des activités entrepreneuriales
Document de dépôt
2717
Adopté(e)
Update
·
08.12.2016
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 08.12.2016
- Date d'évacuation
- 08.12.2016
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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08.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°12 | Laurent Mosar | |
08.12.2016 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°12 Adoptée par 57 voix contre 1 voix et 2 abstentions |
Chambre des Députés |
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