2717

Motion Adopté(e)

Analyse du régime fiscal en place applicable aux reprises des PME et, le cas échéant, étude de la mise en place d'améliorations afin d'encourager d'avantage la reprise des activités entrepreneuriales

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A propos du dossier

Analyse du régime fiscal en place applicable aux reprises des PME et, le cas échéant, étude de la mise en place d'améliorations afin d'encourager d'avantage la reprise des activités entrepreneuriales

2717 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 08.12.2016
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.12.2016
Date d'évacuation
08.12.2016

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°12 Laurent Mosar
08.12.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°12
Adoptée par 57 voix contre 1 voix et 2 abstentions
Chambre des Députés