2712

Motioun Adopté(e)

Etude de la mise en place de régimes fiscaux incitant l'investissement dans la recherche et l'innovation et tenant compte du critère du lien entre le bénéfice de mesures incitatives et l'activité réelle de recherche et du développement

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Etude de la mise en place de régimes fiscaux incitant l'investissement dans la recherche et l'innovation et tenant compte du critère du lien entre le bénéfice de mesures incitatives et l'activité réelle de recherche et du développement

Document de dépôt
2712 Adopté(e)
Update · 08.12.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.12.2016
Date d'évacuation
08.12.2016

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°12 Laurent Mosar
Document de dépôt
08.12.2016 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°12
Adoptée par 55 voix contre 2 voix et 3 abstentions 		Chambre des Députés