2712
Motion
Adopté(e)
Etude de la mise en place de régimes fiscaux incitant l'investissement dans la recherche et l'innovation et tenant compte du critère du lien entre le bénéfice de mesures incitatives et l'activité réelle de recherche et du développement
A propos du dossier
Etude de la mise en place de régimes fiscaux incitant l'investissement dans la recherche et l'innovation et tenant compte du critère du lien entre le bénéfice de mesures incitatives et l'activité réelle de recherche et du développement
Document de dépôt
2712
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
08.12.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 08.12.2016
- Date d'évacuation
- 08.12.2016
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°12 | Laurent Mosar | |
| 08.12.2016 |
Voté(e) accepté(e) en séance publique n°12 Adoptée par 55 voix contre 2 voix et 3 abstentions |
Chambre des Députés |
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