2710

Motioun Refusé(e)

Invitation du Gouvernement de se doter d'une approche générale de transposition des directives européennes "a minima" dans la mesure du possible et dans le sens d'une meilleure compétitivité du Luxembourg

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Invitation du Gouvernement de se doter d'une approche générale de transposition des directives européennes "a minima" dans la mesure du possible et dans le sens d'une meilleure compétitivité du Luxembourg

2710 Refusé(e)
Update · 08.12.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
08.12.2016
Date d'évacuation
08.12.2016

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
08.12.2016 Déposé(e) en séance publique n°12 Laurent Mosar
08.12.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12
Rejetée par 34 voix contre 26 voix
Chambre des Députés