2710
Motioun
Refusé(e)
Invitation du Gouvernement de se doter d'une approche générale de transposition des directives européennes "a minima" dans la mesure du possible et dans le sens d'une meilleure compétitivité du Luxembourg
Iwwer den Dossier
Invitation du Gouvernement de se doter d'une approche générale de transposition des directives européennes "a minima" dans la mesure du possible et dans le sens d'une meilleure compétitivité du Luxembourg
Document de dépôt
2710
Refusé(e)
Update
·
08.12.2016
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 08.12.2016
- Date d'évacuation
- 08.12.2016
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
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08.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°12 | Laurent Mosar | |
08.12.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12 Rejetée par 34 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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