2710
Motion
Refusé(e)
Invitation du Gouvernement de se doter d'une approche générale de transposition des directives européennes "a minima" dans la mesure du possible et dans le sens d'une meilleure compétitivité du Luxembourg
A propos du dossier
Invitation du Gouvernement de se doter d'une approche générale de transposition des directives européennes "a minima" dans la mesure du possible et dans le sens d'une meilleure compétitivité du Luxembourg
Document de dépôt
2710
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
08.12.2016
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 08.12.2016
- Date d'évacuation
- 08.12.2016
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.12.2016 | Déposé(e) en séance publique n°12 | Laurent Mosar | |
| 08.12.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°12 Rejetée par 34 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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