2667
Motioun
Refusé(e)
Période transitoire pour l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants qui sont nés avant l'entrée en vigueur du projet de loi N°6832 à l'instar du système prévu pour les allocations familiales proprement dites
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Période transitoire pour l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants qui sont nés avant l'entrée en vigueur du projet de loi N°6832 à l'instar du système prévu pour les allocations familiales proprement dites
Document de dépôt
2667
Refusé(e)
Update
·
29.06.2016
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 29.06.2016
- Date d'évacuation
- 29.06.2016
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 29.06.2016 | Déposé(e) en séance publique n°39 | Marc Spautz | |
| 29.06.2016 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39 Rejetée par 34 voix contre 26 voix |
Chambre des Députés |
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