2650

Motioun Refusé(e)

Reconsidération de la position antérieure du Gouvernement au sujet de la dissimulation du visage dans les lieux publics et dépôt d'un projet de loi y relatif

Méi gesinn

Iwwer den Dossier

Reconsidération de la position antérieure du Gouvernement au sujet de la dissimulation du visage dans les lieux publics et dépôt d'un projet de loi y relatif

2650 Refusé(e)
Update · 28.04.2016
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
28.04.2016
Date d'évacuation
28.04.2016

Referenzen un den Dossier

Aktivitéiten um Dossier

Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.04.2016 Déposé(e) en séance publique n°30 Gilles Roth
28.04.2016 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°30
Rejetée par 34 voix contre 26 voix
Chambre des Députés